Le DPE, un diagnostic placé sous la responsabilité du diagnostiqueur immobilier

Créé en 2006, le diagnostic de performance énergétique est resté purement informatif jusqu’en 2018. C’est par le vote de la loi ELAN qu’il est devenu opposable au même titre que les autres rapports du DDT, exception faite des recommandations de travaux qui restent purement informatives. Désormais, les données d’entrée des DPE sont contrôlées et la responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers entièrement engagée en cas de DPE non conforme, tout comme celle du vendeur ou du bailleur commanditaire.

À noter toutefois le caractère d’opposabilité théorique de certaines données estimées, telles que la consommation d’énergie primaire annuelle ou le montant de la facture énergétique. Le diagnostiqueur en charge du DPE doit justifier d’une assurance professionnelle en cours de validité, en application de l’article L.271-6 du Code de la construction et de l’habitation.

Sauf erreur du fait du propriétaire, sa responsabilité est engagée en cas de non-conformité. Il convient donc pour les professionnels du DPE de conserver toute preuve ayant servi à la réalisation de ce diagnostic, et de transmettre leurs DPE à l’Observatoire de l’Ademe. Suite à cette transmission, un numéro à treize chiffres est appliqué sur chaque DPE qui devient alors valide d’un point de vue juridique. Cette obligation fait suite à l’entrée en vigueur de la loi Grenelle II votée le 12 juillet 2010 sous le numéro 2010-788.