Les logements loués à plusieurs locataires (colocation à baux multiples) situés dans les zones soumises à l’autorisation de mise en location font actuellement l’objet d’une étude publique qui doit durer jusqu’au 9 avril 2029. Le but de cette étude expérimentale est de déterminer si oui ou non ces logements qui accueillent des colocataires, lorsqu’ils sont situés dans une zone où le permis de louer s’applique, présentent toutes les caractéristiques de décence prévues aux articles 6 et 8 de la loi numéro 89-462 du 6 juillet 1989.

Les pouvoirs publics (le maire par exemple à l’origine du permis de louer dans sa commune, ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale) peuvent en effet refuser une colocation à baux multiples s’ils jugent que les caractéristiques du logement ne permettent pas de fournir aux occupants des conditions de vie dignes sans que ne soient réalisés des travaux.

Loi 2024-322 du 9 avril 2024 : une loi pour accélérer la rénovation de l’habitat dégradé

Cette loi a un double objectif : simplifier les parcours de travaux dans l’habitat dégradé (et si possible anticiper les situations à risque), et mettre en route de grandes opérations d’aménagement, notamment dans l’habitat collectif.