Quelles sont vos obligations professionnelles en termes de diagnostic immobilier ?

On connaît le rôle des diagnostics immobiliers en amont d’une vente de maison, d’appartement, ou de sa location, mais il faut savoir que les obligations sont les mêmes pour les propriétaires vendeurs et bailleurs de locaux professionnels.

Les bâtiments du tertiaire sont tous concernés par ces diagnostics qui garantissent un parfait état énergétique avec le DPE mention tertiaire, ou encore une absence de risques grâce à l’ERP, l’état de termites si la région est infestée, et bien sûr le dossier technique amiante qui concerne tout local tertiaire dont la construction est antérieure à 1997. Ce DTA est essentiel et doit être transmis à tout potentiel acquéreur pour sécuriser la transaction, mais il doit être établi même si aucune vente n’est prévue.

La réglementation contribue grâce à ce dossier à protéger les travailleurs et occupants de locaux tertiaires du risque amiante, encore omniprésent. Les propriétaires d’un bâtiment tertiaire, les chefs d’établissement, sont tenus légalement d’estimer ce risque amiante en étant en possession du DTA, sans oublier que la mise à jour de ce dossier est essentielle.

À ne pas négliger non plus, car sa non-transmission peut avoir des conséquences graves pour le vendeur, l’attestation loi Carrez, dès lors que le local correspond juridiquement à un lot de copropriété. Le risque mérule est quant à lui dépendant, comme les termites, de l’existence d’un arrêté préfectoral.