Vente et location d’un logement proche d’un aéroport : l’ENSA doit être rapidement obtenu par le propriétaire

Les nuisances sonores sont un véritable fléau pour les occupants de logements situés non loin d’un aéroport, et même d’un petit aérodrome. C’est pour préserver les habitants de tels logements de ces désordres que la loi impose la transmission d’un ENSA.

L’ENSA est en réalité un simple formulaire à obtenir avant la signature du contrat de bail, on le dénomme « état des nuisances sonores aériennes ». Qu’un propriétaire vende son logement, ou qu’il le loue, il devra fournir cet ENSA dès le début de la transaction, avant toute signature, pour indiquer au futur occupant des lieux les risques sonores auxquels il s’expose en achetant ou en louant un tel bien.

Ce formulaire doit être obtenu si le logement est inclus dans une zone faisant l’objet d’un PEB. Un plan d’exposition au bruit est un outil précieux qui peut être consulté, il est encadré par le ministère chargé de l’environnement. Cet ENSA est donc en quelque sorte un diagnostic bruit propre au passage d’avions, dont la valeur est toutefois strictement informative. Sa non-transmission peut découler sur un procès et sur l’annulation de la transaction assortie de dommages et intérêts.

Ce formulaire, une fois rempli, doit être annexé à tout document officiel, compromis de vente et bien sûr bail d’habitation. Il est du ressort de votre diagnostiqueur immobilier de vous aider à obtenir très rapidement votre état des nuisances sonores aériennes.