Rénovation énergétique : qui a droit au taux réduit de TVA ?

Depuis le 1^er janvier 2025, le champ d’application du taux réduit de TVA est élargi à certaines prestations de travaux en vue d’améliorer la performance énergétique des logements. Déjà induite par l’article 65 de la loi numéro 2022-1726 du 30 décembre 2022 portant modification de l’article 278-0 bis A du Code général des impôts, la baisse du taux de TVA à 5.5 % est mieux réglementée par l’arrêté BCPE2431738A pris le 4 décembre 2024, ledit arrêté la nature et le contenu de ces prestations de travaux. Sont donc désormais concernés par le taux réduit de TVA (5.5 %) :

• Les gestes d’isolation thermique des parois opaques, des portes vitrées donnant sur l’extérieur, des parois vitrées lorsque sont installés des volets jugés isolants et des protections solaires mobiles,
• Les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire qui utilisent une source d’énergie renouvelable,
• Les dispositifs de régulation de chauffage (manuels ou automatiques) et de programmation du chauffage et de l’eau chaude,
• Les outils d’individualisation des frais de chauffage et de production d’eau chaude (dans le cas d’une installation commune ou d’un réseau de chaleur),
• Les prestations d’entretien et de réparation des chaudières dites à très haute performance énergétique,
• Les systèmes de ventilation mécanique double flux, ou simple flux, mais hygroréglables, ou encore hybrides hygroréglables,
• Les brasseurs d’air fixés au plafond,
• Enfin, les opérations de calorifugeage des installations propre au chauffage et à la production d’eau chaude sanitaire.

Seule condition : ces travaux doivent être réalisés dans un bâtiment dont la construction est achevée depuis au moins deux ans.